Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 01/01/2020

Entre le professionnel
Myriam Bidon,
Professant en micro-entreprise, sous la dénomination commerciale « Créaléliam »
Adresse : 1 impasse des 4 vents, 34150, Gignac
N° de téléphone 06.84.24.51.96
Mail : contact@crealeliam.com
Siret : 852 475 755 00017 RM34
Ci-après désignée « le vendeur »
D’une part,

Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après désigné « l’acheteur » ou « le client ».

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.

Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les ventes de produits ou
services, effectuées au travers du site internet de la société : www.crealeliam.com, et sont
partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables
à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site internet, chaque version étant datée. Les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier versement en
cas de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site internet du vendeur à
l’adresse suivant : www.crealeliam.com
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions
particulières de vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni
réserve.

Article 3 – Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le site permet au client :
– D’avoir une information sur les caractéristiques essentielles du produit,
– De choisir le produit, le cas échéant ses options,
– D’indiquer ses coordonnées essentielles aux fins de l’échange ( identification,
adresse, email…)
– D’accéder aux présentes conditions de ventes et d’y adhérer,
– De vérifier les éléments de la commande avant la dernière validation et le cas
échéant, de les corriger.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de la commande
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Le client déclare par son acceptation en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales,
sera communiqué au client en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la
commande.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué,
y compris pour les produits en pré-commande ou à réaliser sur-mesure.
Le règlement des achats peut s’effectuer :
– par carte bancaire grâce au système sécurisé du site, où les informations sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau
– par l’intermédiaire de paiement « paypal », si l’acheteur dispose d’un compte paypal
– par virement bancaire , à effectuer depuis la banque de l’acheteur vers le compte du
vendeur stipulé sur le site.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant de la commande. Le client
confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit
d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la
commande annulée.

Article 6 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,
l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des
produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de
pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par
le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des
sommes versées, frais de port inclus dans un délai de 14 jours suivant la notification de la
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du client , sauf accord contraire entre les parties.
Avant tout retour, la décision de rétractation devra être notifiée au vendeur par mail :
contact@crealeliam.com ou courrier postal au minimum suivi, en mentionnant les données
minimales comme indiquées sur ce formulaire type :

À l’attention de Myriam Bidon, CREALELIAM , entreprise sise 1 impasse des 4 vents
34150, Gignac,:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ou la prestation de services ci-dessous :
Référence :
Commandé le
Reçu le :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :

Vérifié le 04 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit
de rétractation ne s’applique pas à :
 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
 La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé.

Article 7- Produits, services
Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur la boutique en ligne de la société, de même, le cas échéant, que
le mode d’utilisation du produit.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutables immédiatement, une information
claire est donnée sur la page de présentation du produit.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des produits disponibles
uniquement. A défaut, le vendeur en informera l’acheteur, si la commande a été passée, et à
défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison ou un échange, le vendeur
remboursera le client intégralement.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les articles vendus sur le site du vendeur sont, soit des pièces uniques, soit des séries
limitées, faites main, il peut donc exister de légères différences de fabrication d’un produit à
un autre, mais les articles sont fidèles aux photographies proposées sur la e-boutique. Il est
possible qu’il y ait des variations de couleurs selon la marque et les réglages des écrans : Les
parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas
de valeur contractuelle.
En outre, le site Internet crealeliam.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités
importantes. Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en
grand nombre d’ articles identiques.

ATTENTION
Les articles à base de pâte polymère, de tissus, dessin sous cabochon vendu sur la boutique
du vendeur sont créés et fait main par Myriam Bidon, créatrice et propriétaire de la
boutique. Tous ses dessins sont soumis au droit d’auteur.
Il est fortement déconseiller de mouiller ou d’immerger les articles avec cabochon le dessin
ou illustration situé sous le cabochon pourrait s’abimer de manière définitive.
De même, les bijoux en tissu, polymère, cuir ainsi que certaines chaines et support en métal
peuvent se détériorer au contact répétitif ou prolongé de l’eau. Ces détériorations ne
sauraient être prises en garantie.
L’oxydation naturelle des métaux tels que le cuivre, laiton, bronze ou argent ne saurait être
prise sous garantie. Il est conseillé aux utilisateurs de limiter le contact de l’eau et de stocker
ces bijoux à l’abri de l’air et des frottements avec d’autres métaux, afin de limiter cette
oxydation naturelle.

Article 8- Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros net de TVA (TVA non applicable selon l’article
293 B du Code Général des Impôts), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est
l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort du vendeur, ils seront à la charge de l’acheteur et relèveront de sa
responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Le vendeur invite son client à se renseigner sur ces aspects
auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué sur le site au jour de la commande,
celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais de
port et d’emballage sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente et, en tout état de
cause, au moment de la confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison ne tiennent pas compte le délai de préparation de la commande en
cas de commande personnalisée. Ce délai de préparation sera indiqué au cas par cas au
client lors de l’élaboration de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui avait été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de
la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L
138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous.

Article 10 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer

par mail : contact@crealeliam.com
ou voie postale : CREALELIAM, 1 impasse des 4 vents, 34150 Gignac.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la
base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’ empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu
à l’article 6.

Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le
produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une
mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12- Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls
compétents.

Article 13 – Reclamation et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Madame Myriam
BIDON au moyen des coordonnées suivantes :

Mail : contact@crealeliam.com
Télelphone : 06.84.24.51.96
Courrier : CREALELIAM
1 impasse des 4 vents, 34150 Gignac

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 à L.611-3 du code de la consommation,
en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse
dans un délai de deux mois, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur
de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la
consommation.

Article 14 – Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes CGV est suspendue en cas
de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le
vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.crealeliam.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive du vendeur et créateur Myriam Bidon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de Myriam Bidon.

Article 13 – Données personnelles
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, le vendeur met en place un traitement des données personnelles qui a pour
finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi
qu’à l’amélioration des services et des informations fournis.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement, mais ne seront aucunement transmises à des fins commerciales.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le
concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un « support fiable et
durable constituant une copie fidèle » qui, conformément aux dispositions de l’article 1348
du Code civil, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.